Réaliser un constat d'huissier de justice à Salon-de-Provence

Le constat est un mode précieux d’administration de la preuve :

• Il établit la preuve du préjudice que vous avez subi ou que vous subissez actuellement,
• Il permet de vous aménager une preuve en cas de contestation ultérieure de votre adversaire.

Sa valeur est reconnue :

• La précision, l’impartialité et l’objectivité qui découlent de la qualité d’Officier Public et Ministériel de l’Huissier de Justice, font du constat un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné.

• Le constat est unanimement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve juridiquement indiscutable, car il vaut comme preuve jusqu’à inscription de faux.

• Dans de nombreuses situations, l’établissement d’un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire qui sera plus longue et plus coûteuse.*

        Le constat peut être demandé par un particulier ou sur décision judiciaire :


Un particulier peut demander à un commissaire de justice d'établir un constat chez lui ou sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

Mais pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers , ouvert ou non au public, et sans l'accord de ce tiers, le commissaire de justice doit préalablement y être autorisé par le juge.Il est alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention ( 6 heures à 21 heures)

NOTRE COMPETENCE EST NATIONALE  POUR TOUTES LES CONSTATATIONS PUREMENT MATERIELLES.

Les différents types de constats : 

• En présence physique : l'huissier se rend sur place pour constater les faits faisant l'objet de la réquisition : constat de l'abandon de poste d'un salarié, dégradation d'appartement, inventaire en cas de succession et séparation, bornage, ...
• Sur internet : constater par captures d'écran ou par descriptions les commentaires diffamants, images vidéos, concurrence déloyale, ...
• SMS ou messages vocaux : retranscription et / ou constatation des messages vocaux et écrits (harcèlement, injures, ...)
• Vidéo : ce constat peut être utilisé en matière de troubles du voisinage, atteinte à la tranquillité, état des mitoyens,