CONSTAT DE VOIE DE FAIT : OBSTRUCTION DE DROIT DE PASSAGE, VIOLATION DE SERVITUDE ...

• Nous pouvons intervenir en urgence en cas de violation de vos droits :
• obstruction d'un droit de passage,
• violation d'une servitude
• ou autre voie de fait dont vous pourriez être victime, sur tout le ressort de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE et départements limitrophes des Bouches du Rhône.

Nous intervenons également pour constater l'occupation illégale de votre bien immobilier notamment le squat , ce constat de voie de fait servant de preuve pour intenter une action en justice.
Lors de ces constats de voie de fait , l'Huissier de Justice saura vous conseiller et vous orienter pour la suite de la procédure .
Vous pouvez prendre contact avec l'Etude en cas d'urgence à tout moment en appelant le numéro de portable dédié ou en nous adressant un mail  via le formulaire ci-dessous.