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Constat Particulier SALON-DE-PROVENCE SCP Donaud Jean Bertaud

CONSTAT DE VOIE DE FAIT : OBSTRUCTION DE DROIT DE PASSAGE, VIOLATION DE SERVITUDE ...

Nous pouvons intervenir en urgence en cas de violation de vos droits : obstruction d'un droit de passage, violation d'une servitude ou autre...

Constat de retard ou défaut de livraison

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Constat de vice caché

à découvrir par votre commissaire Constat de vice caché

Rédaction de constat pour désordre

A votre domicile : Dégâts des eaux, catastrophes naturelles, Nuisances de voisinage, distances des plantations, Atteinte à votre droit de pro...

Constat pour vie familiale

Dans le cadre des relations familiales : Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession, Abandon de domicile conjugal, Non p...

Constat relatif au logement

Location de logement état des lieux trouble de voisinage défaut d'entretien du propriétaire ou locataire sous location indécence du log...

Faire appel à un huissier de justice pour établir un constat

Nous intervenons sur l’ensemble de notre circonscription territoriale : Sur votre demande, nous pouvons intervenir immédiatement et sans autori...

Conseil juridique pour les particuliers

Ces dernières années ont vu une constante inflation et complexification des textes juridiques. Professionnel du droit se remettant constamment à jo...