Tarifs et Honoraires

Tarif réglementé : les actes de procédure signifiés et les diligences réalises au titre de leur monopole par les commissaires de justice font l’objet d’une tarification réglementée par les articles L444-1 et suivant R.444-49 et suivants A.444-10 et suivants du code du commerce. Il est renvoyé à chacun des ces textes pour chacun de ces actes et diligences.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci es insolvable.
Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
Lorsque le Commissaire de Justice réussit à obtenir le règlement des sommes dues, il lui est alloué un émolument de recouvrement ou d'encaissement qui est la charge du créancier ( article A-444-32 du Code de Commerce)

Honoraires libres : pour les autres prestations nous ne relevons pas des tarifs réglementés, les commissaires de justice pratiquent des honoraires libres.
CONSTATS AFFICHAGE DE PERMIS : 360.00 € TTC pour 3 passages
AUTRES CONSTATS : taux horaire : 320.00 € TTC , vacations horaires supplémentaires : 150.00 € TTC, majorations pour circonstances exceptionnelles ou difficultés : 80.00€ TTC.
SOMMATION INTERPELLATIVE : 120.00 € TTC
CONGES BAIL D HABITATION : 251.28 € TTC
Conciliations de saisie des rémunérations : 80,00 € TTC
Baux d'habitation: recueil des informations, rédaction et signature : 200 € TTC
Baux commerciaux et professionnels :  recueil des informations, rédaction et signature : sur devis
Cette liste ne peut avoir de caractère exhaustif.
Nous sommes à votre disposition , n'hésitez pas à nous contacter, nous vous apporterons conseil et avis préalable sur le coût de la prestation et de son mode de calcul.